Nantes Info

Les magistrats du tribunal de grande instance de Nantes viennent de décider d'annuler et de renvoyer toutes les audiences prévues entre aujourd'hui et le jeudi 10 février. Cette décision fait suite aux propos de Nicolas Sarkozy ce matin à Orléans. Le chef de l'État a promis des sanctions après avoir annoncé des «dysfonctionnements graves» commis dans le suivi policier et judiciaire de Tony Meilhon, mis en examen pour l'enlèvement suivi de la mort de Laëtitia Perrais. Les magistrats refusent de servir de boucs émissaires et dénoncent les manques de moyens de la justice.
Jeudi matin, le chef de l'Etat en visite à Orléans a fustigé les "dysfonctionnements graves des services de police et de justice" dans le traitement judiciaire de Tony Meilhon, mis en examen pour "enlèvement suivi de mort" de Laëtitia Perrais, 18 ans, et promis des "sanctions" contre leurs responsables.

Le « Prêt à taux zéro plus » appelé aussi « Prêt à taux zéro renforcé » ou « Prêt à taux zéro universel » est le nouveau dispositif d'aide gouvernementale qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Pour la Ministre de l'Économie, Madame Christine Lagarde, ce nouveau dispositif se veut plus simple et efficace pour remplacer « un maquis compliqué d'aides ».
Un prêt à taux zéro renforcé
Le montant de l'aide est modulé en fonction de la zone géographique et des performances énergétiques du logement. Jusqu'à fin 2010, le découpage se faisait en 3 zones (A, B ou C). Avec le PTZ+, le découpage se fait en 4 zones (la zone B est subdivisée en B1 et B2) comme pour les autres dispositifs.
Les pages sur le PTZ+

+Le Prêt à taux zéro plus : les principales modalités du PTZ+ et les barèmes applicables dès 2011

+Le simulateur PTZ+ pour calculer le montant et les conditions de remboursement.

+Les conditions d'accès au PTZ+ : les opérations finançables, le statut de primo-accédant, le nombre de personnes et les ressources.

+Le montant du PTZ+ : comment est-il calculé ? Définition du montant total de l'opération, de la quotité et de la justification de la performance énergétique du logement.

+Les sanctions prévues sur le PTZ+ en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur.


Les dispositifs qui disparaissent en 2011

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Mesure phare de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, ce mécanisme avait été mis en place peu de temps après son élection dans le cadre du « paquet fiscal » (ou loi TEPA). La mesure permet de déduire de ses impôts 20% des intérêts d'emprunt immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale, pendant 5 ans (et 40% la première année, ou, 40% pendant 7 ans pour les logements neufs en BBC). Cette mesure couteuse, dont l'efficacité est contestée, n'était ni soumise à condition de ressources ni réservée à une première acquisition. Cependant, l'arrêt de cette mesure au 31 décembre 2010 ne sera pas rétroactive, et les personnes en bénéficiant pourront continuer à en profiter pendant la durée prévue de 5 ans (ou 7 ans).

Le Pass Foncier. Financé conjointement avec les organismes 1% logement, le Pass Foncier permet de différer le paiement du terrain après le remboursement de son habitation (ou de différer une partie des remboursements). Depuis le 29 juillet 2010, les plafonds ont déjà été revus fortement à la baisse. Ce dispositif s'arrêtera définitivement le 31 décembre 2010.

En revanche, les autres dispositifs d'aide à l'accession comme l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL) ne sont pas remis en cause. Le Plan épargne logement sera lui adapté à la rigueur budgetaire.

La Boudeuse, un navire basé actuellement à Nantes, a été saisie par un huissier de justice du fisc le 13 décembre qui doit entraîner la vente du navire aux enchères.Le commandant du bateau, Patrice Franceschi, a été reçu par la nouvelle ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Cette dernière "a conseillé à Patrice Franceschi d'accompagner sa demande de gel de la procédure en cours, de nouvelles pièces et notamment de documents signés par des nouveaux partenaires, montrant leur intérêt pour le bateau et ses éventuelles futures missions", a indiqué le Cabinet de NKM.Au-delà des 66 000 euros dus au fisc, le montant total des dettes immédiatement exigibles de la goélette (banques, assurances, frais de Ports...), est approximativement de 500 000 euros.Le capitaine de la goélette poursuit ses recherches de nouveaux "parrains" ou mécènes pour "sauver La Boudeuse et lui permettre de reprendre la mer"..La mission de La Boudeuse avait été interrompue en mai 2010, faute de financement. Elle était arrivée en septembre à Nantes, où l'office de tourisme avait organisé des visites du navire.

IMPÔTS, TAXES
Tableau du barème de l'impôt 2011. La dernière tranche est majorée de 1 %.

tranche du revenu 2010 (quotient familial) taux d'imposition (barème 2011 : TMI)

Jusqu'à 5 963 0 %
de 5 964 à 11 896 € 5,5 %
de 11 897 à 26 420 € 14 %
de 26 421 à 70 830 € 30 %
plus de 70 830 € 41 %

• Hausse de la TVA sur les forfaits triple play
Les offres groupées d'accès à la télévision, Internet et téléphonie fixe sont davantage taxées à un taux unique de 19,6 %.

• Niches fiscales
Coup de rabot de 10 % sur les niches qui permettent de réduire l'impôt sur le revenu en faisant un choix d'investissement : crédit d'impôt sur les équipements en faveur du développement durable, réduction d'impôt au titre de certains investissements outremer ou de l'investissement locatif dans le neuf (dispositif Scellier).
• Mariés ou divorcés : fin de l’avantage fiscal
Un couple marié ou pacsé remplira une seule déclaration de revenus commune et un couple divorcé deux déclarations, une pour chacun.
• Plus-values boursières
Taxées à partir de janvier dès le 1er euro et quel que soit leur montant : prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % et prélèvements sociaux de 12,3 %.
• Plus-values immobilières
Hors résidence principale, elles sont taxées à 19 % au lieu de 16 %.
• Réduction d’impôt PME
La réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est ramenée de 75 % à 50 % pour l’investissement direct ou indirect d’un particulier dans une PME (limite : 45 000 €).
• Stock-options
La CSG payée par le salarié passe de 2,5 % à 8 %, pour les sommes dépassant la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
• Retraites chapeaux
Taxées à 7 % par mois entre 500 et 1 000 €, à 14 % au-delà de 1 000 €.
• Redevance audiovisuelle
Elle passe à 123 € en début d'année et fin de l'extension de la redevance aux ordinateurs, tablettes et smartphones qui permettent de recevoir la télévision.
• Restauration
L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.

ÉLECTRICITÉ
• Baisse du tarif social
Jusqu’à maintenant, les foyers modestes bénéficiaient, selon la taille du foyer, d'un abattement de 30, 40 ou 50 % sur leur facture d'électricité. Ces abattements sont portés respectivement à 40, 50 et 60 %.
• Particuliers
Hausse des tarifs de 3 %.

POSTE
• Ouverture du secteur postal européen à la concurrence.

ASSURANCE
• Habitation
Augmentation entre 3,5 % et 8 %. (7 % chez Axa, entre 7 % et 8 % chez Aviva France et MMA, 4,4 % chez la Maaf et 3,5 % chez la Maif).
• Automobile
Augmentation des prix comprise entre 2,5 % et 4,5 %.
• Santé + 5,3 % à + 8,5 %.

SÉCURITÉ SOCIALE
Le plafond mensuel passe à 2 946 € (contre 2 885 € en 2010).

TICKETS RESTAURANT
Limite d'exonération de la participation de l'employeur portée à 5,29 (5,21 € avant). Il est possible d'acheter des fruits et légumes dans les supermarchés avec les tickets restaurant depuis le 2 décembre.

LOGEMENT
• Dispositif Scellier
Nouveau zonage pour mieux adapter le dispositif au marché locatif. Seuls les BBC (bâtiments basse consommation) pourront bénéficier de la réduction d'impôt de 22 % sur le prix d'achat en 2011, à partir du 1er avril. La loi doit disparaître en 2013.
• Intérêts d’emprunt
Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers.
• Prêt à taux zéro plus (ou 2011)
Réservé aux primo-accédants, sans condition de ressources, quel que soit le lieu de logement et sans frais de dossier. Il est octroyé par des banques conventionnées par l'Etat, l'emprunteur reste libre de prendre une banque différente pour son prêt principal.
• Fiscalité écologique Crédit d'impôt
- Pompes à chaleur : 36 % au lieu de 40 %
- Double vitrage : 22 % au lieu de 25 %
- Panneaux solaires : 25 % au lieu de 50 %
• Allocations
Les allocations logement sont versées à compter du 1er jour du mois de la demande, et non plus avec une rétroactivité de 3 mois.
La prestation d'accueil jeune enfant est versée à la validation de la demande par la CAF et non plus à compter du premier jour de la naissance de l'enfant.

SANTÉ
• Médicaments
Les médicaments vignettes bleues sont remboursés à 30 % (au lieu de 35 %), les seringues, les pansements… à 60 % au lieu de 65 %.
• Forfait hospitalier
Le forfait de 18 € s'appliquera désormais sur les actes médicaux supérieurs à 120 € au lieu de 91 €. En dessous, il faut payer le ticket modérateur de 20 %.
• Généralistes
La consultation chez le généraliste augmente de 1 €, à 23 €.
• Complémentaire santé
Relèvement du plafond pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à 26 % en 2011 puis à 30 % en 2012.
• Affections de longue durée et les diabétiques
Les dépenses de transport des patients en affection longue durée (ALD) ne sont plus remboursées si l'état de santé ne le justifie pas. Les nouvelles personnes souffrant d'hypertension artérielle non compliquée paieront le ticket modérateur.
Pour les diabétiques non insulinodépendants, création d'un forfait pour les bandelettes d'autotest glycémique.

AUTO
• Bonus-malus :
Les seuils sont réduits de 5 g/km.

Emission (CO2/km) Bonus-malus

moins de 60 g + 5 000 €
60 à 89 g + 800 €
90 à 109 g + 400 €
110 à 154 g 0 €
156 à 160 g – 200 €
161 à 195 g – 750 €
196 à 245 g – 1 600 €
246 g et plus – 2 600 €

• Prime à la casse :
Suppression de la prime à la casse.

EMPLOI
• Smic
Augmentation de 1,6 % soit 1 365 € brut par mois (35 heures). Le Smic horaire passe à 9 €.
• Cotisation Apec
La cotisation forfaitaire annuelle est supprimée. Désormais, la contribution Apec est calculée à hauteur de 0,06 % sur la totalité du salaire, dans la limite du plafond de la tranche B (11 784 !).
• Forfait social
A la charge de l'employeur, il s'applique à l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, les retraites supplémentaires… Il passe de 4 % à 6 %.
• Emploi à domicile
Suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.

JUSTICE
• Carte judiciaire
Fermeture de 23 tribunaux de grande instance.
• Vie en prison
Le prix de location des téléviseurs est de 8 €.

UNION EUROPÉENNE
La Hongrie prend la présidence du Conseil de l'Union européenne jusqu'à fin juin (en remplacement de la Belgique).
L’Estonie adopte l’euro, la zone euro compte dorénavant 17 pays.

Le smic va progresser de 1,6 % à partir du 1er janvier pour atteindre 9 euros bruts l'heure, soit 1 365 euros brut par mois et 1 073 euros net, conformément au strict minimum légal et sans "coup de pouce". L'annonce par le ministre du travail Xavier Bertrand, mardi 14 décembre, concerne environ 2,3 millions de Français, soit environ un salarié sur dix.Depuis le 1er janvier 2010, le salaire minimum s'élève à 8,86 euros de l'heure, soit 1 343,77 euros brut mensuels (ou 1 056 euros net) pour 35 heures hebdomadaires. Avec la nouvelle hausse, les smicards – qui travaillent surtout dans les petites entreprises et dans les secteurs du commerce et des services comme l'hôtellerie et la restauration – toucheraient donc quelque 17 euros de plus en net par mois.