Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel de l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Cette loi met en œuvre d’importantes réformes structurelles de notre modèle social, dont les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :
- des soins de proximité, avec des aides pour soutenir l’activité médicale en zone sous-dense ou isolée et la réforme du financement des hôpitaux de proximité ;
- de la prévention, avec le renforcement des moyens des centres de vaccination et la réforme des structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles ;
- de l’accès aux soins, avec notamment l’exonération des franchises et des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, et la mise en place du tiers payant intégral pour ces bénéficiaires, à partir du 1er juillet 2015.
Cette loi établit la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la politique familiale menée depuis 2012 pour la rendre plus juste et réorienter les aides vers les services aux familles, avec un engagement de création de 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les jeunes enfants. Contrairement aux arguments développés par les auteurs de la saisine, le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne portait aucune atteinte au principe d’égalité ou à celui de soutien aux familles.
Cette loi contribue par ailleurs à une partie du plan d’économie de 21 milliards d’euros pour 2015 et poursuit l’effort de redressement des comptes sociaux débuté en 2012, en diminuant le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 2 milliards d’euros entre 2014 et 2015.
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 milliards d’euros d’économies, sans transfert de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement depuis 2012. Cette loi apporte une réponse à la question du financement des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie, sans restreindre l’accès des patients à cette innovation.
Les allégements de prélèvements sur les entreprises liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont intégralement compensés par l’Etat.
Les ministres prennent acte de l’annulation de deux dispositions du PLFSS, de portée très limitée.
Cette LFSS qui a fait l’objet d’un examen complet au Sénat, a montré qu’aucun contre-projet crédible n’a été proposé par les parlementaires de l’opposition, qui n’ont d’ailleurs été suivis par le Conseil constitutionnel sur aucun des motifs d’annulation inscrits dans leur saisine du juge constitutionnel.
La LFSS pour 2015 s’inscrit donc dans la poursuite du rétablissement des comptes de la sécurité sociale, tout en préservant les droits sociaux et la qualité du système de santé.
Un mois après l’entrée de l’armée israélienne à Gaza, le bilan humain est très lourd – plus de 2 000 morts palestiniens, dont 85% de civils, sans compter les milliers de blessés et les centaines de milliers de sans-abris, ainsi que 67 morts israéliens dont trois civils – et, surtout, il n’y a pas de vainqueur et il ne peut y avoir de vainqueur.
Les autorités israéliennes pensaient pouvoir contrôler l’ensemble de la bande de Gaza et obliger les groupes armés à y cesser le combat, elles ont constaté, au vu de la résistance qu’elles y ont rencontrée, que ce serait au prix de pertes décuplées dans leurs rangs et de la transformation de tout ce territoire en un champ de ruines, avec plusieurs milliers de victimes civiles. L’opinion israélienne, elle-même, qui soutenait cette guerre à plus de 90% estime très majoritairement qu’au bout d’un mois, elle n’a pas conduit à une victoire. De fait, quand une guérilla s’enfouit sous terre pour combattre, elle montre à la fois qu’elle dispose du soutien d’une grande majorité de la population et que ses soldats sont prêts à creuser leur propre tombe plutôt que se soumettre. Chacun sait qu’il n’existe pas de solutions militaires et que seule une solution politique est possible.
Mais la société israélienne ne veut pas, aujourd’hui, rechercher une solution fondée sur deux Etats et le retrait des territoires palestiniens occupés en 1967, qui puisse assurer à long terme à Israël un avenir pacifique. L’hystérie guerrière aux accents parfois franchement racistes qui a déferlé pendant ce mois d’opérations militaires à Gaza s’est accompagnée d’une répression encore jamais vue contre les pacifistes israéliens et de violences contre les Palestiniens, y compris ceux de nationalité israélienne, elle a aggravé l’aveuglement nationaliste dominant. Un aveuglement qui a conduit le gouvernement israélien à suspendre sa participation à des négociations laissant entrevoir une trêve durable et à reprendre les bombardements sur Gaza.
Une solution ne peut venir que d’une démarche résolue de la communauté internationale et des sanctions contre l’Etat d’Israël et ses institutions pour l’amener à respecter enfin le droit international et les légitimes aspirations des Palestiniens à vivre eux aussi en paix au sein de frontières sûres et reconnues.
Or, cinquante-sept ans après la guerre des Six jours, la colonisation de la Cisjordanie se poursuit et les habitants de Gaza sont toujours enfermés dans un ghetto qui vaut occupation. L’émotion légitime que cette situation provoque dans notre pays comme partout dans le monde ne doit certes pas être détournée par une extrême minorité qui dévoie le soutien aux droits du peuple palestinien en un antisémitisme toujours aussi insupportable et qui doit être réprimé. Mais rien ne justifie que certaines organisations communautaires juives marquent du sceau infamant de l’antisémitisme ceux et celles qui revendiquent haut et fort un Etat pour la Palestine. Il n’est pas plus acceptable que ces mêmes organisations se fassent les porte-paroles des intérêts israéliens en tentant de criminaliser toute tentative citoyenne, notamment au travers d’un boycott des produits israéliens, de s’opposer à une politique meurtrière pour les Palestiniens et suicidaire pour les Israéliens.
Comme le gouvernement, nous n’acceptons pas que le conflit israélo-palestinien soit importé en France. Mais nous refusons que le droit de s’exprimer soit rendu tributaire de telle ou telle solidarité. C’est alors la capacité de débattre démocratiquement qui est mise en cause, ouvrant la voie aux assignations à résidence et aux affrontements communautaires. Nul n’est légitimé à se faire le porte-parole de l’une des parties au conflit.
Face à cette nouvelle guerre meurtrière, face aux atteintes à la liberté d’expression nous ne pouvons nous taire. Nous demandons : que les Nations unies imposent, sous peine de sanctions, le retrait durable des troupes israéliennes de Gaza, l’envoi d’une force d’interposition et de protection du peuple palestinien et la fin du blocus aérien, maritime et terrestre de ce territoire ; que l’Union européenne suspende son accord d’association avec Israël, comme le prévoit son article 2 ; que la France cesse immédiatement toute coopération militaire avec Israël et mette un embargo total sur les armes et transferts de technologie pouvant déboucher sur un usage militaire à destination d’Israël ; que la Palestine soit, enfin, reconnue comme un membre à part entière de l’ONU ; que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale pour que les responsables de tous les crimes de guerre aient à rendre compte devant la justice ; que l’on impose aux produits israéliens issus des colonies un traçage particulier pour les distinguer des autres et que l’on cesse de poursuivre ceux et celles qui tentent de faire respecter la législation ou manifestent leur solidarité avec le peuple palestinien. Nous appelons à un engagement plus déterminé encore de l’opinion démocratique française pour imposer le droit international, soutenir les aspirations trop longtemps écrasées du peuple palestinien, imposer l’arrêt de la colonisation et le renoncement au projet de « Grand Israël », faire comprendre enfin à la société israélienne qu’elle se dirige dans une impasse suicidaire et qu’elle doit regarder la réalité en face.
Etienne Balibar, philosophe ; Anne Brunswic, journaliste et écrivain ; Alice Cherki, psychanalyste ; Jocelyne Dakhlia, historienne et anthropologue ; Sonia Dayan-Herzbrun, sociologue et philosophe ; Jean-Pierre Dubois, juriste ; Catherine Lévy, sociologue ; Jean-Marc Lévy-Leblond, physicien et essayiste ; Gilles Manceron, historien ; Véronique Nahoum-Grappe, anthropologue ; Pierre Nicodème, mathématicien-informaticien ; Abraham Ségal, documentariste ; Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Jacques Testart, biologiste ; Michel Tubiana, président du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme.
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