Activité pour l’année 2012 de la commission de surendettement de la Vendée

Sous la présidence de Bernard SCHMELTZ, préfet de la Vendée, la commission de surendettement a dressé le 20 février 2013 son bilan de l’activité 2012.
Réunie chaque quinzaine, la commission a enregistré le dépôt de près de 1.900 dossiers, volume en baisse de 9% après une année 2011 de croissance soutenue des demandes
d’intervention par les débiteurs. Dans un tiers des cas, un nouveau dépôt est relevé alors qu’une solution d’intervention avait été précédemment mise en place.
Les pratiques de la commission sont orientées vers des solutions pérennes pour les familles.
- 30% des dossiers déclarés recevables par la commission, environ, permettent un accord amiable entre débiteurs et créanciers ;
- dans environ un quart des situations, des mesures imposées ou recommandées sont élaborées ;
- 4 fois sur 10, la commission oriente le dossier pour mise en oeuvre d’un effacement des dettes.
Pour les surendettés, la commission de surendettement coopère avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d’expulsion. La collaboration mise en oeuvre avec la Justice a permis une réduction des délais de traitement des situations individuelles.
En cours d’année, le secrétariat a assuré 5 sessions d’information ou de formation, ayant rassemblé 78 travailleurs sociaux. Il a par ailleurs commencé à développer en 2012 des
stages pratiques organisés au profit de 45 travailleurs sociaux.
Information typologique :
Un dossier de surendettement comprend en moyenne 42 mille euros de dettes dont 88% correspondent à des dettes financières présentes dans 93% des situations examinées ; près de
15% des débiteurs ont une dette immobilière inscrite à leur passif ; en moyenne les débiteurs ont près de 10 dettes différentes qui font l’objet d’une proposition élaborée par le secrétariat
de la commission et aboutissent à une des solutions visées ci-dessus.