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L'affaire remonte à 2002, date de la refonte complète du système de traitement des chèques. Traités manuellement avant cette date, les chèques doivent systématiquement depuis être scannés et leur image, numérisée, transmise par informatique.
Cette évolution a permis aux banques de réaliser d'importantes économies de traitement. Mais à l'époque, les établissements avaient fait valoir que l'accélération du traitement les privait de placer aussi longtemps qu'avant les sommes réglées par chèque, et rognait du même coup leurs revenus.
Sur cette base, les 11 banques concernées avaient appliqué uniformément une commission de 4,3 centimes d'euros par chèque. Il s'agissait d'une commission interbancaire et non d'un prélèvement appliqué directement aux clients.
Tout en reconnaissant la difficulté à chiffrer précisément le montant du préjudice subi, l'Autorité de la concurrence a néanmoins estimé que chaque centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d'euros des frais supportés par les clients sur la période considérée.Mise en place en 2002, la commission incriminée, dite commission d'échange image chèque (CEIC), a finalement été supprimée en juillet 2007, "sous la pression de l'enquête en cours", a rappelé l'Autorité.Les sanctions appliquées aux banques correspondent, peu ou prou, à la part de marché de chaque établissement, à l'exception du Crédit Mutuel, qui n'a écopé que de 3 millions d'euros d'amende.L'Autorité a considéré que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par les économies sur les coûts de traitement. Plusieurs des banques sanctionnées réservent encore leur décision quant à un appel éventuel de la sanction. Elles disposent d'un mois pour cela. L'appel ne sera pas suspensif.BNP Paribas a fait valoir que la commission dénoncée par le gendarme de la concurrence avait été "mise en place de manière transitoire et en toute transparence". "Ces commissions étaient indispensables pour réaliser la réforme qui a contribué à la modernisation et la sécurisation du traitement des paiements par chèque", a ajouté une porte-parole de la banque."C'est une belle décision pour les consommateurs", a réagi de son côté Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).Pour elle, la réunion prévue mardi à Bercy avec les associations de consommateurs sur la question des frais bancaires doit être l'occasion de rappeler que "devant des attitudes comme celle-ci, on ne peut que réclamer des textes de loi".Cette réunion doit s'appuyer sur les recommandations du rapport Pauget-Constans, publié début juillet et qui faisait plusieurs recommandations pour améliorer l'information des clients et la maîtrise des frais.
Bien que réclamant des évolutions en la matière, la ministre de l'Economie Christine Lagarde avait estimé à l'époque qu'il n'y avait "pas besoin de loi" pour formaliser ces changements.
Cette évolution a permis aux banques de réaliser d'importantes économies de traitement. Mais à l'époque, les établissements avaient fait valoir que l'accélération du traitement les privait de placer aussi longtemps qu'avant les sommes réglées par chèque, et rognait du même coup leurs revenus.
Sur cette base, les 11 banques concernées avaient appliqué uniformément une commission de 4,3 centimes d'euros par chèque. Il s'agissait d'une commission interbancaire et non d'un prélèvement appliqué directement aux clients.
Tout en reconnaissant la difficulté à chiffrer précisément le montant du préjudice subi, l'Autorité de la concurrence a néanmoins estimé que chaque centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d'euros des frais supportés par les clients sur la période considérée.Mise en place en 2002, la commission incriminée, dite commission d'échange image chèque (CEIC), a finalement été supprimée en juillet 2007, "sous la pression de l'enquête en cours", a rappelé l'Autorité.Les sanctions appliquées aux banques correspondent, peu ou prou, à la part de marché de chaque établissement, à l'exception du Crédit Mutuel, qui n'a écopé que de 3 millions d'euros d'amende.L'Autorité a considéré que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par les économies sur les coûts de traitement. Plusieurs des banques sanctionnées réservent encore leur décision quant à un appel éventuel de la sanction. Elles disposent d'un mois pour cela. L'appel ne sera pas suspensif.BNP Paribas a fait valoir que la commission dénoncée par le gendarme de la concurrence avait été "mise en place de manière transitoire et en toute transparence". "Ces commissions étaient indispensables pour réaliser la réforme qui a contribué à la modernisation et la sécurisation du traitement des paiements par chèque", a ajouté une porte-parole de la banque."C'est une belle décision pour les consommateurs", a réagi de son côté Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).Pour elle, la réunion prévue mardi à Bercy avec les associations de consommateurs sur la question des frais bancaires doit être l'occasion de rappeler que "devant des attitudes comme celle-ci, on ne peut que réclamer des textes de loi".Cette réunion doit s'appuyer sur les recommandations du rapport Pauget-Constans, publié début juillet et qui faisait plusieurs recommandations pour améliorer l'information des clients et la maîtrise des frais.
Bien que réclamant des évolutions en la matière, la ministre de l'Economie Christine Lagarde avait estimé à l'époque qu'il n'y avait "pas besoin de loi" pour formaliser ces changements.
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