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La Loi de Finances Rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
L'ancien taux réduit de 5,5 % continue de s'appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure à l'article 278-0 bis du CGI. Il s'agit, notamment, des produits alimentaires, des fournitures de repas dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l'électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...
> Quels sont les produits et services relevant de ce nouveau taux ?
A contrario, les produits et services ne relevant pas de l'article 278 0-bis du CGI sont soumis au nouveau taux réduit de 7 %, tels que notamment :
- les livres,
- les transports de voyageurs,
- les médicaments non remboursables,
- les ventes à consommer de produits alimentaires ou de boissons,
- les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
- les services d'aides à la personne (sauf cas particuliers),
- les droits d'auteurs,
- les spectacles (sous réserve de l'application du taux de 2,10 %),
- les fournitures de logement (hôtels, campings...)
- etc.
Précisions :
· Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont désormais soumises au taux de 7 %, à l'exception :
- des boissons alcooliques (taux normal),
- des boissons non-alcooliques dont le conditionnement permet une conservation (bouteilles...) (taus de 5,5%),
- des viennoiseries et des pâtisseries...(taux de 5,5%).
· Les 140 premières représentations de spectacles ou de concerts données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant les spectacles (cafés-concerts, clubs, cafés-jazz) sont désormais soumises au taux de 7 %, en lieu et place du taux de 2,10 %.
> Entrée en vigueur du taux de 7 %
Cas général : ce nouveau taux de TVA s'applique aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2012 (date de la livraison pour les ventes de biens et date des encaissements pour les prestations de services).
Une tolérance a été prévue, dans le projet d'instruction, pour les seules prestations de services afin d'éviter la complexité des enregistrements comptables.
Les prestations, débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l'objet d'une facturation à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la TVA intervient après cette date.
Exceptions :
- livres : le taux de 7 % s'appliquera aux ventes réalisées à compter du 1er avril 2012 (sauf pour le téléchargement et la location de livres : application du taux de 7 % depuis le 1er janvier 2012).
- travaux dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans : le taux de 5,5 % continuera de s'appliquer sur l'ensemble des travaux à la double condition qu'un devis ait été signé avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte ait été encaissé avant le 20 décembre 2011.
Concernant la retenue de garantie (5 % du montant total des travaux), elle restera soumise au taux de 5,5 %, même si son paiement intervient après le 1er janvier 2012, à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu'ils aient été payés ou facturés dans leur intégralité avant le 1er janvier 2012.
> Ventilation des recettes par taux lorsque les opérations donnent lieu à une facturation globale
La ventilation des recettes par taux doit être impérativement réalisée ; à défaut, le taux de TVA le plus élevé est applicable.
L'administration précise que les redevables disposent d'une liberté de choix quant à cette ventilation, sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
Dans le cadre de ce projet, l'administration propose un exemple de ventilation en fonction du prix de vente individuel du produit.
L'ancien taux réduit de 5,5 % continue de s'appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure à l'article 278-0 bis du CGI. Il s'agit, notamment, des produits alimentaires, des fournitures de repas dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l'électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...
> Quels sont les produits et services relevant de ce nouveau taux ?
A contrario, les produits et services ne relevant pas de l'article 278 0-bis du CGI sont soumis au nouveau taux réduit de 7 %, tels que notamment :
- les livres,
- les transports de voyageurs,
- les médicaments non remboursables,
- les ventes à consommer de produits alimentaires ou de boissons,
- les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
- les services d'aides à la personne (sauf cas particuliers),
- les droits d'auteurs,
- les spectacles (sous réserve de l'application du taux de 2,10 %),
- les fournitures de logement (hôtels, campings...)
- etc.
Précisions :
· Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont désormais soumises au taux de 7 %, à l'exception :
- des boissons alcooliques (taux normal),
- des boissons non-alcooliques dont le conditionnement permet une conservation (bouteilles...) (taus de 5,5%),
- des viennoiseries et des pâtisseries...(taux de 5,5%).
· Les 140 premières représentations de spectacles ou de concerts données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant les spectacles (cafés-concerts, clubs, cafés-jazz) sont désormais soumises au taux de 7 %, en lieu et place du taux de 2,10 %.
> Entrée en vigueur du taux de 7 %
Cas général : ce nouveau taux de TVA s'applique aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2012 (date de la livraison pour les ventes de biens et date des encaissements pour les prestations de services).
Une tolérance a été prévue, dans le projet d'instruction, pour les seules prestations de services afin d'éviter la complexité des enregistrements comptables.
Les prestations, débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l'objet d'une facturation à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, peuvent rester soumises à ce taux même si l'exigibilité de la TVA intervient après cette date.
Exceptions :
- livres : le taux de 7 % s'appliquera aux ventes réalisées à compter du 1er avril 2012 (sauf pour le téléchargement et la location de livres : application du taux de 7 % depuis le 1er janvier 2012).
- travaux dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans : le taux de 5,5 % continuera de s'appliquer sur l'ensemble des travaux à la double condition qu'un devis ait été signé avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte ait été encaissé avant le 20 décembre 2011.
Concernant la retenue de garantie (5 % du montant total des travaux), elle restera soumise au taux de 5,5 %, même si son paiement intervient après le 1er janvier 2012, à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu'ils aient été payés ou facturés dans leur intégralité avant le 1er janvier 2012.
> Ventilation des recettes par taux lorsque les opérations donnent lieu à une facturation globale
La ventilation des recettes par taux doit être impérativement réalisée ; à défaut, le taux de TVA le plus élevé est applicable.
L'administration précise que les redevables disposent d'une liberté de choix quant à cette ventilation, sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
Dans le cadre de ce projet, l'administration propose un exemple de ventilation en fonction du prix de vente individuel du produit.
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