La réforme territoriale définitivement adoptée par le Parlement ce mercredi

Le groupe UMP et la majeure partie du Nouveau Centre ont voté pour. Les groupes de l'opposition ont voté contre ce texte présenté par Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur. Le Sénat avait entériné de justesse mardi dernier par 167 voix contre 163 le texte de la commission mixte paritaire, plusieurs centristes et quelques élus UMP étant opposés à cette réforme.
Les 3 485 conseillers territoriaux seront ainsi élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits. C'est ce que proposaient le gouvernement et le groupe UMP de l'Assemblée nationale, contrairement à ce que souhaitait le Sénat, et particulièrement les centristes, favorables à l'introduction d'une dose de proportionnelle.
En ce qui concerne l'autre mesure phare de la réforme, la répartition des compétences entre régions et départements, la commission mixte paritaire a décidé que cette mesure s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015 et non plus à partir du 1er janvier 2012. Enfin, les sanctions financières pour les formations politiques qui ne respectent pas la parité entre hommes et femmes pour les candidats ont été renforcées.

Pour Dominique SOUCHET et Véronique BESSE, ce texte marque un grave recul pour les libertés locales, puisqu'il entérine la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions et encadre très strictement les financements croisés.
Le report de la date d'effet de ces deux mesures de 2012 à 2015 n'offre qu'un bref sursis aux communes rurales. A partir de 2015, les conseils généraux ne pourront plus aider les communes dans tous les domaines où elles ont besoin de l'appui des départements. Seuls la culture, le tourisme et le sport restent des compétences partagées et seules les communes de moins de 3.500 habitants pourront bénéficier de financements croisés.
Nous déplorons que toutes les autres compétences deviennent exclusives et que leur répartition entre départements et régions soit renvoyée à un projet de loi ultérieur.
Le présent texte de loi va affaiblir le partenariat département-commune, réduire la capacité d'investissement de nos communes et donc la qualité de vie de leurs habitants.

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